Les agents sportifs du football à nouveau autorisés à percevoir des commissions à hauteur de 10 % sur toutes les opérations !
Par un arrêt rendu le 10 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé la décision de la Fédération française de football (FFF) du 25 mai 2012 de limiter à 6 % le montant de la commission pouvant être perçue par un agent sportif dans le cadre de certaines opérations. Pour une question de pure forme – précisément de compétence des organes internes de la FFF – cette délibération a en effet été déclarée illégale, un an environ après son adoption. Concrètement, cela signifie que les agents dans le football vont pouvoir à nouveau, comme cela était le cas avant la réforme de 2012, être rémunérés, pour toutes les opérations et sans qu’il soit besoin de distinguer selon le montant en jeu, à hauteur maximale de 10 % du salaire brut du joueur ou de l’entraîneur quand ce salaire annuel est inférieur ou égal à 1 800 000 € ou du montant hors taxe du transfert. Un arrêt qui constitue assurément une bonne nouvelle pour les agents, alors que le marché estival des transferts est officiellement ouvert depuis le 11 juin !
CE, 10 juin 2013, n° 361327, Association Union des agents sportifs du football (UASF) et Syndicat national des agents sportifs (SNAS)
Yann Orhan 